AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Secret professionnel. Procédure civile. Production de pièces.

Secret professionnel. Procédure civile. Production de pièces.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

Nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et touchant à l'intimité de la vie privée des personnes. A violé les articles 378 du Code pénal et 9 du Code civil la Cour d'appel qui a ordonné, sous astreinte, à une autorité religieuse, la remise à une épouse de la copie de pièces produites par le mari devant la juridiction ecclésiastique à l'occasion d'une procédure en annulation de mariage, alors que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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