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La communication et l'utilisation des listes électorales : de l'organisation du scrutin à la communication politique

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

Etude par Jean FRAYSSINET

EXTRAIT *

1. — Décidemment, le législateur contemporain ne simplifie pas la tâche des juristes ! Fréquemment, ceux-ci découvrent au détour d'une loi portant sur un sujet déterminé une disposition modifiant ou supprimant le texte d'une loi antérieure qui, a priori, avait un tout autre objet. C'est l'aventure survenue à la loi du 6 janvier 1978, « Informatique, fichiers et libertés ». qui s'est vue amputée de son article 32 par l'article 13 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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