AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. — 1° Recours de l'assureur. C. ass., art. R. 420-8 (réd. D. 14 janvier 1981). Exception de non-garantie invoquée par l'assureur. Reconnaissance. Décision définitive. Notion. Assignation du Fonds de garantie en même temps que l'assuré et la victime. Possibilité (oui). 2° Condamnation. C. ass., art. R. 420-15 (réd. D. 14 janvier 1981). Condamnation conjointe ou solidaire du Fonds et du responsable. Possibilité (non).

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. — 1° Recours de l'assureur. C. ass., art. R. 420-8 (réd. D. 14 janvier 1981). Exception de non-garantie invoquée par l'assureur. Reconnaissance. Décision définitive. Notion. Assignation du Fonds de garantie en même temps que l'assuré et la victime. Possibilité (oui). 2° Condamnation. C. ass., art. R. 420-15 (réd. D. 14 janvier 1981). Condamnation conjointe ou solidaire du Fonds et du responsable. Possibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

Commentaires par Catherine BARREAU

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 28 avril 1987 ; Fonds de Garantie automobile c. Compagnie d'assurances France Avenir et autres. Aux termes de l'article R. 420-8 du Code des assurances (rédaction D. 14 janvier 1981), le recours de l'assureur, qui a dénié sa garantie, contre le Fonds de garantie automobile est subordonné à la double condition de l'insolvabilité du responsable de l'accident et de la reconnaissance du bien-fondé de l'exception de non-garantie, soit amiablement par le Fonds lui-même, soit judiciairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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