AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17GESTION D'AFFAIRES. — Éléments constitutifs. Intervention utile et opportune. Vol dans un magasin. Client blessé en permettant de récupérer la recette. Action poursuivie dans l'intention d'agir pour la société exploitante. Consignes de non-intervention données au personnel. Prise en compte (non). Gestion d'affaires (oui).

GESTION D'AFFAIRES. — Éléments constitutifs. Intervention utile et opportune. Vol dans un magasin. Client blessé en permettant de récupérer la recette. Action poursuivie dans l'intention d'agir pour la société exploitante. Consignes de non-intervention données au personnel. Prise en compte (non). Gestion d'affaires (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

Commentaires par Y. DAGORNE-LABBE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 26 janvier 1988 ; S.A.R.L. Établissements Gabriel Cash et Carry c. société Winterthur et autres, et Société Winterthur c. S.A.R.L. Établissements Gabriel Cash and Carry et autres. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a accueilli sur le fondement de la gestion d'affaires la demande formée contre une société exploitant un magasin par un client blessé alors qu'il poursuivait un malfaiteur qui venait de s'emparer avec d'autres de la recette, dès lors qu'elle a souverainement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement