AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Réunions. Invitation de personnes étrangères par la majorité sans l'accord de l'employeur. Possibilité (non).

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Réunions. Invitation de personnes étrangères par la majorité sans l'accord de l'employeur. Possibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

Commentaires par Michel GIRAULT

EXTRAIT *

Cass. soc., 22 novembre 1988 ; Aprahamian. Si le président du comité d'entreprise ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; — Attendu que le comité d'établissement de l'agence de Vitry de la société C.G.E.E. Alsthom ayant voté le texte de son règlement intérieur, (...)

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N°17 . 1989-04-26


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