AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande formulée pour la première fois en appel. Irrecevabilité (non)

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande formulée pour la première fois en appel. Irrecevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 22 février 1989 ; Fabrique de confection de l'Hermitage, établissement Mausner). Saisie par les deux parties d'un litige contradictoirement soumis à son examen, il appartient à la Cour d'appel de le trancher sans avoir le pouvoir d'écarter d'office les demandes formées pour la première fois devant elle (pourvoi c. Paris 5 mai 1987).

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N°17 . 1989-04-26


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