AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Emprunteur. Crédit-relais auprès d'une banque. Adhésion à l'assurance de groupe invalidité-décès. Assuré. Invalidité. Connaissance des conditions de l'assurance. Nécessité d'une interprétation (non). Clauses claires et précises. Assureur. Obligation. Limite. Remboursement des intérêts du prêt

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Emprunteur. Crédit-relais auprès d'une banque. Adhésion à l'assurance de groupe invalidité-décès. Assuré. Invalidité. Connaissance des conditions de l'assurance. Nécessité d'une interprétation (non). Clauses claires et précises. Assureur. Obligation. Limite. Remboursement des intérêts du prêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 février 1989 ; Époux Lansard c. G.A.N.-Vie et Banque Nationale de Paris). Ayant énoncé qu'un emprunteur, qui avait obtenu d'une banque un crédit-relais et adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès d'une compagnie d'assurance-vie, n'avait pu satisfaire à ses obligations, une Cour d'appel a, à juste titre, déclaré cet emprunteur mal fondé en sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à le garantir des condamnations prononcées contre lui (...)

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N°17 . 1989-04-26


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