AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Assurances terrestres. — Droits et obligations des parties. Survenance du sinistre. Assuré. Connaissance donnée à l'assureur. Délai. Cinq jours (C. ass., art. L. 113-2). Prise en compte du dies a quo (non)

Assurances terrestres. — Droits et obligations des parties. Survenance du sinistre. Assuré. Connaissance donnée à l'assureur. Délai. Cinq jours (C. ass., art. L. 113-2). Prise en compte du dies a quo (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 février 1989 ; Dame Hayman c. Société Assurances mutuelles Gothaer). Aux termes de l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assuré s'oblige à donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci. Il résulte de ce texte que l'avis doit être expédié mais non nécessairement reçu dans les cinq jours. En outre, s'agissant d'un délai fixé en jours, le « dies a quo ne doit (...)

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N°17 . 1989-04-26


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