AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Baux (en général). — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 1715. Bailleur. Garantie des troubles résultant de voies de fait commises par des tiers (non). Colocataires. Qualité de tiers (non)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 1715. Bailleur. Garantie des troubles résultant de voies de fait commises par des tiers (non). Colocataires. Qualité de tiers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 février 1989 ; Société Watel automobiles). Aux termes de l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée, le colocataire n'étant pas un tiers au sens de ce texte (pourvoi c. Trib. inst. Hazebrouck 23 juin 1987).

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N°17 . 1989-04-26


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