AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Baux (en général). — Perte de la chose. Incendie. Preneur. Perte du mobilier. Charge. Obstacle (oui). Propriétaire des locaux loués. Conservation de la jouissance des lieux conjointement avec le preneur. Preuve rapportée

Baux (en général). — Perte de la chose. Incendie. Preneur. Perte du mobilier. Charge. Obstacle (oui). Propriétaire des locaux loués. Conservation de la jouissance des lieux conjointement avec le preneur. Preuve rapportée

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 février 1989 ; Mme Mounot). Il résulte que le propriétaire de locaux loués meublés en a conservé la jouissance conjointement avec le locataire et que, par conséquent, il y a lieu de le débouter de sa demande formée contre celui-ci en indemnisation pour la perte du mobilier à la suite de la destruction des lieux par un incendie, des motifs d'un arrêt qui relève que le preneur qui ne les occupait pas en avait normalement fermé les issues et que le sinistre s'est déclaré au moment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement