AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Baux commerciaux. — Congé. Congé sans indemnité d'éviction. Preneur. Contestation. Forclusion. Obstacle. Offre subsidiaire de dédommagement (non)

Baux commerciaux. — Congé. Congé sans indemnité d'éviction. Preneur. Contestation. Forclusion. Obstacle. Offre subsidiaire de dédommagement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 février 1989 ; Époux Haget). Dès lors que le congé donné par le propriétaire d'un local commercialement loué à son locataire invoquait à titre principal que celui-ci ne pouvait prétendre au paiement d'aucune indemnité d'éviction en raison de l'abandon de toute exploitation commerciale effective dans les lieux l'offre subsidiaire d'un tel dédommagement ne fait pas obstacle, deux années s'étant écoulées depuis la date pour laquelle le congé avait été donné, à la forclusion du (...)

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N°17 . 1989-04-26


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