AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Baux ruraux. — Reprise. Obstacle (non). Cession de bail par le fermier à son fils. Rejet fondé de la demande. Intérêts en présence. Juges du fond. Appréciation souveraine

Baux ruraux. — Reprise. Obstacle (non). Cession de bail par le fermier à son fils. Rejet fondé de la demande. Intérêts en présence. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 février 1989 ; Époux Pottier). Justifie légalement sa décision refusant à un fermier de céder son bail à son fils la Cour d'appel, à qui il appartient d'apprécier souverainement les intérêts en présence, qui relève que le bailleur souhaite légitimement reprendre les parcelles louées pour les adjoindre aux siennes d'une superficie inférieure à celle des terres exploitées par le preneur, que le descendant de celui-ci, qui a bénéficié d'une dotation prévoyant un délai d'un an (...)

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N°17 . 1989-04-26


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