AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Communauté conjugale. — Partage. Acte constitutif d'un partage partiel. Caractérisation (non)

Communauté conjugale. — Partage. Acte constitutif d'un partage partiel. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 février 1989 ; Dame B.,. c. Consorts S...). Ayant constaté qu'un acte notarié, intitulé « État des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la communauté légale de biens ayant existé entre... » faisait état d'un accord total et définitif des parties qui serait intervenu, antérieurement, au cours de ces opérations, que ce même acte indiquait que les parties avaient chargé le notaire liquidateur de dresser un état liquidatif et définitif sur les points (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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