AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Copropriété. — Copropriétaires. Fractionnement d'un lot. Conséquence

Copropriété. — Copropriétaires. Fractionnement d'un lot. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 février 1989 ; Société Paul Garboua Immobilier). Le fractionnement d'un lot de copropriété entraîne la modification de ses éléments constitutifs et, par conséquent, sa disparition et son remplacement par les différents lots issus de sa division (pourvoi c. Paris 25 février 1987).

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N°17 . 1989-04-26


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