AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Élections. — Listes électorales. Inscription ou radiation. Contestation. Qualité pour agir et se pourvoir en cassation. C. élect., art. L. 25 et L. 27

Élections. — Listes électorales. Inscription ou radiation. Contestation. Qualité pour agir et se pourvoir en cassation. C. élect., art. L. 25 et L. 27

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 23 février 1989 ; Dame Avernes). L'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et ensuite être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 dudit code, ne comprend pas dans son énumération les adjoints du maire pris en cette qualité (pourvoi c. Trib. inst. Saint-Pons-de-Thomières, 26 janvier 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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