AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Fonds de garantie automobile. — 1° indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire. Conséquences. 2° Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation (C. ass., art. R. 420-15). Conséquences. Condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable de l'accident (non). Prohibition

Fonds de garantie automobile. — 1° indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire. Conséquences. 2° Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation (C. ass., art. R. 420-15). Conséquences. Condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable de l'accident (non). Prohibition

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 février 1989 ; Fonds de garantie automobile e. Hermant et autres). Des articles L. 420-1 et R. 420-13, 2° du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction du 14 janvier 1981, il résulte que l'obligation du Fonds de garantie automobile n'a qu'un caractère subsidiaire. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle au titre des droits qu'ils tiennent d'une affiliation aux organismes sociaux, le Fonds de garantie ne prend en charge que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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