AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Procédure civile. — Mesure d'instruction. Partie. Participation. Implication de renonciation à un point non tranché par la décision (non)

Procédure civile. — Mesure d'instruction. Partie. Participation. Implication de renonciation à un point non tranché par la décision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 février 1989 ; Consorts Hermant). La circonstance pour une partie de participer à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement avant dire droit n'ayant pas l'autorité de la chose jugée n'implique pas, à elle seule, la volonté de ce plaideur de renoncer à un point non tranché par cette décision (pourvoi c. Amiens 14 novembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement