AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Application. L. 17 mars 1957, art. 36 et 21. Reproduction par une entreprise de presse de clichés d'un photographe professionnel. Indemnité due

Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Application. L. 17 mars 1957, art. 36 et 21. Reproduction par une entreprise de presse de clichés d'un photographe professionnel. Indemnité due

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 février 1989 ; Société « L'Ami des jardins de la maison » c. Dame Mayer). A fait une exacte application des articles 36 et 21 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique la Cour d'appel qui a condamné une entreprise de presse à verser une indemnité à une photographe professionnelle à laquelle elle avait commandé des photographies destinées à illustrer un numéro spécial qu'elle avait édité, photographies que l'entreprise avait payées au moyen d'une rémunération forfaitaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement