AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Première collision entre deux véhicules. Projection du second véhicule sur un troisième. Blessures causées au conducteur du troisième véhicule. Absence de faute du conducteur du second véhicule. Indemnisation de la victime. Responsabilité partagée par moitié entre les conducteurs du premier et du second véhicule

Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Première collision entre deux véhicules. Projection du second véhicule sur un troisième. Blessures causées au conducteur du troisième véhicule. Absence de faute du conducteur du second véhicule. Indemnisation de la victime. Responsabilité partagée par moitié entre les conducteurs du premier et du second véhicule

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 22 février 1989 ; C.E.A., veuve Sarrat et autres). Lorsqu'un automobiliste heurté par un autre est allé en percuter un troisième qui a été blessé, que ce dernier a demandé aux deux premiers réparation de son préjudice et que l'automobiliste auteur de la première collision n'a invoqué pour s'exonérer que le comportement fautif de l'auteur de la deuxième collision, la Cour d'appel qui a relevé qu'aucune faute ne pouvait être imputée à celui-ci a, à bon droit, réparti par moitié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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