AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Sociétés civiles immobilières. — Statuts. Assemblée générale. Délibération. Transformation de la société et modifications de statuts. Annulation (non). L. 4 janvier 1978

Sociétés civiles immobilières. — Statuts. Assemblée générale. Délibération. Transformation de la société et modifications de statuts. Annulation (non). L. 4 janvier 1978

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 février 1989 ; Consorts Heliot c. Consorts Grout de Beaufort). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir refusé d'annuler une délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'une société civile immobilière qui, à la majorité absolue des associés, représentant les deux tiers du capital social, a décidé la transformation de la société en un groupement forestier et a apporté différentes modifications aux statuts, alors que ladite délibération n'était pas contraire (...)

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N°17 . 1989-04-26


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