AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Vente d'immeuble. — Garantie. Garantie décennale. Désordres affectant des ouvrages intégrés au gros oeuvre. Canalisations d'eau et de gaz. Constatations nécessaires (non)

Vente d'immeuble. — Garantie. Garantie décennale. Désordres affectant des ouvrages intégrés au gros oeuvre. Canalisations d'eau et de gaz. Constatations nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 février 1989 ; Cie d'assurances La Paternelle et autre). Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui en découlent la Cour d'appel qui condamne le promoteur-vendeur d'un ensemble immobilier et le maître d'oeuvre à indemniser, sur le fondement de la garantie décennale, le syndicat des copropriétaires de la résidence des désordres affectant les canalisations d'eau et de gaz en retenant qu'ils affectent des ouvrages intégrés au gros oeuvre des bâtiments puisqu'ils (...)

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N°17 . 1989-04-26


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