AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Vente d'immeuble. — Financement. Information et protection des emprunteurs. L. 13 juillet 1979. Acte dont la validité est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Art. 16 et 17. Détermination

Vente d'immeuble. — Financement. Information et protection des emprunteurs. L. 13 juillet 1979. Acte dont la validité est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Art. 16 et 17. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 février 1989 ; Epoux Cochet c. Association ouvrière des Compagnons du devoir du Tour de France). L'acte dont la validité est subordonnée par les articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979 à l'obtention d'un prêt est celui en vue duquel le prêt a été demandé. Ayant justement énoncé que l'acquéreur d'un immeuble, qui avait obtenu les crédits nécessaires à son acquisition mais qui s'était vu refuser le prêt supplémentaire destiné à financer les travaux de réfection dudit (...)

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N°17 . 1989-04-26


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