AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Action civile. — Recevabilité. Proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires. Action en réparation d'un dommage personnel. Recevabilité

Action civile. — Recevabilité. Proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires. Action en réparation d'un dommage personnel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 février 1989 ; La Société Ford France et autres). Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits objet de la poursuite (pourvoi c. Aix-en-Provence 19 novembre 1986).

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N°17 . 1989-04-26


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