AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Alsace et Moselle. — Durée du travail. Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Conditions de la dérogation. C. trav., art. L. 221-5-1. Ord. 16 janvier 1982. Compatibilité avec le droit local (oui) (Code des professions). Application de la règle nouvelle (oui)

Alsace et Moselle. — Durée du travail. Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Conditions de la dérogation. C. trav., art. L. 221-5-1. Ord. 16 janvier 1982. Compatibilité avec le droit local (oui) (Code des professions). Application de la règle nouvelle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 février 1989 ; La confédération française des travailleurs chrétiens — Union départementale du Haut-Rhin et autres). Les dispositions du Code du travail n'ont pas été expressément déclarées applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et le Code des professions a été maintenu en vigueur par cette loi. La règle instituée par l'article L. 221 -5 (...)

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N°17 . 1989-04-26


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