AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Mise en chômage partiel d'un secrétaire du comité d'entreprise. Modification unilatérale et substantielle du contrat de travail. Refus du salarié. Équivalence avec un licenciement irrégulier. Infraction constituée (oui) (C. trav., art. L. 483-1)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Mise en chômage partiel d'un secrétaire du comité d'entreprise. Modification unilatérale et substantielle du contrat de travail. Refus du salarié. Équivalence avec un licenciement irrégulier. Infraction constituée (oui) (C. trav., art. L. 483-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 février 1989 ; Dall'Arche). La mise en chômage partiel de plusieurs salariés essentiellement des représentants du personnel, dont un salarié alors secrétaire du comité d'entreprise de façon totale et prolongée depuis la date de son élection comme délégué du personnel jusqu'au jour où l'intéressé a repris ses activités au sein de l'entreprise grâce à l'intervention de l'inspecteur du travail, constitue une modification substantielle du contrat équivalent, du fait du refus du salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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