AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Construction-Urbanisme. — Infractions. Permis de construire. A) Conditions remplies d'exemption (non). D. 14 mars 1986. Construction et travaux sur une construction existante. Caractérisation (non). B) Déroulement des débats devant la Cour d'appel

Construction-Urbanisme. — Infractions. Permis de construire. A) Conditions remplies d'exemption (non). D. 14 mars 1986. Construction et travaux sur une construction existante. Caractérisation (non). B) Déroulement des débats devant la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 février 1989 ; Dannfald). 1° La construction d'une maison à l'emplacement d'une ruine ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante et qui, dans certaines conditions, sont exemptés du permis de construire par le décret du 14 mars 1986. 2° Il n'importe que l'arrêt de la Cour d'appel ne précise pas que le représentant de l'Administration entendu devant cette juridiction agissait par délégation du préfet dès lors que ce dernier est régulièrement (...)

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N°17 . 1989-04-26


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