AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Cour d'assises. — 1° Président. Pouvoir discrétionnaire. a) Remise aux membres de la Cour et aux jurés de la transcription du contenu de l'enregistrement d'une bande magnétique avant d'en faire procéder à l'audition (oui), b) Audition d'un témoin privé de ses droits civiques suite à une condamnation à la réclusion (oui). Absence d'opposition de l'accusé ou du ministère public. 2° Procédure. Débats. Demande des conseils de l'accusé. Demande de donné acte de ce qu'une mesure constituait une violation des droits de la défense. Donné acte. Compétence de la Cour (non)

Cour d'assises. — 1° Président. Pouvoir discrétionnaire. a) Remise aux membres de la Cour et aux jurés de la transcription du contenu de l'enregistrement d'une bande magnétique avant d'en faire procéder à l'audition (oui), b) Audition d'un témoin privé de ses droits civiques suite à une condamnation à la réclusion (oui). Absence d'opposition de l'accusé ou du ministère public. 2° Procédure. Débats. Demande des conseils de l'accusé. Demande de donné acte de ce qu'une mesure constituait une violation des droits de la défense. Donné acte. Compétence de la Cour (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 février 1989 ; De Carvalho et autres). L'instruction à l'audience étant déterminée, le président de la Cour d'assises, avant de faire procéder à l'audition d'une bande magnétique saisie comme pièce à conviction, a remis aux membres de la Cour et aux jurés des copies du procès-verbal, extrait du dossier de la procédure, de la transcription du contenu de cet enregistrement, sans observation des parties, usé du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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