AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Cours et tribunaux. — Composition. Chambre correctionnelle. Magistrats ayant participé à un litige civil opposant un prévenu à un plaignant. Respect de l'exigence d'impartialité du juge (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6, al. 1) (oui)

Cours et tribunaux. — Composition. Chambre correctionnelle. Magistrats ayant participé à un litige civil opposant un prévenu à un plaignant. Respect de l'exigence d'impartialité du juge (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6, al. 1) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 février 1989 ; Lesage). La circonstance que les magistrats composant la juridiction correctionnelle aient eu à se prononcer dans un litige civil opposant un prévenu à un plaignant n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pourvoi c. Fort-de-France 4 décembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement