AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre correctionnelle. Président. Mention. Conseiller faisant fonction de président. Président assisté de deux conseillers. Régularité. Présomption (oui)

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre correctionnelle. Président. Mention. Conseiller faisant fonction de président. Président assisté de deux conseillers. Régularité. Présomption (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 février 1989 ; Consorts Pioch). Au cas où l'arrêt énonce que la Cour d'appel était composée d'un conseiller faisant fonction de président et de deux autres conseillers, et que le président a fait le rapport, il résulte de ces mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux que, d'une part, les mêmes magistrats ont assisté à l'ensemble des audiences consacrées à l'affaire et que le rapport a été fait par le président de l'audience, d'autre part que ce magistrat a été régulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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