AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Crimes et délits. — Pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents. Prohibition. L. 3 avril 1942, art. 2. Éléments constitutifs

Crimes et délits. — Pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents. Prohibition. L. 3 avril 1942, art. 2. Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 février 1989 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Reims). Le délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents est constitué en tous ses éléments, avant même la signature de la convention, par les simples offres faites par l'intermédiaire en vue de proposer son concours à la victime de l'accident, pour lui faire obtenir le bénéfice d'un accord amiable ou d'une décision (...)

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N°17 . 1989-04-26


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