AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Délai de quinze jours pour statuer (C. proc. pén., art. 194, al. 2). Expiration. Quinzième jour accompli après la déclaration d'appel du prévenu

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Délai de quinze jours pour statuer (C. proc. pén., art. 194, al. 2). Expiration. Quinzième jour accompli après la déclaration d'appel du prévenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 février 1989 ; Rozsaffy). Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 194 du Code de procédure pénale en sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1987, pour statuer sur l'appel du prévenu en matière de détention provisoire expire le quinzième jour accompli depuis la déclaration d'appel de l'intéressé (pourvoi c. Paris 7 novembre 1988).

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N°17 . 1989-04-26


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