AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Délai pour statuer (C. proc. pén., art. 194). Point de départ

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Délai pour statuer (C. proc. pén., art. 194). Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 février 1989 ; Engel). Il résulte des dispositions rapprochées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que si la Chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du même code, ce dernier délai court à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre public prévu par l'article 502 et tenu au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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