AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Détention provisoire. — Procédure. Cour d'appel. Annulation du jugement. Qualification criminelle des faits. Nouveau mandat de dépôt ou d'arrêt. Possibilité (oui). Audition préalable du ministère public (C. proc. pén., art. 519). Obligation (oui). Défaut. Décision de maintien en détention (non). Cassation

Détention provisoire. — Procédure. Cour d'appel. Annulation du jugement. Qualification criminelle des faits. Nouveau mandat de dépôt ou d'arrêt. Possibilité (oui). Audition préalable du ministère public (C. proc. pén., art. 519). Obligation (oui). Défaut. Décision de maintien en détention (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 8 février 1989 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Metz). Selon l'article 519 du Code de procédure pénale, si le jugement est annulé parce que la Cour d'appel estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, cette juridiction se déclare incompétente, renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera et peut, le ministère public entendu, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu. Les juges étant donc autorisés à délivrer un nouveau titre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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