AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Légitime défense. — Effets. Fait justificatif présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité

Légitime défense. — Effets. Fait justificatif présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 février 1989 ; Lomine). Celui qui n'a pas proposé le fait justificatif de légitime défense, ne saurait l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation (pourvoi c. Rennes 8 mars 1988).

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N°17 . 1989-04-26


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