AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Acte constitutif de discrimination syndicale. Caractérisation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Acte constitutif de discrimination syndicale. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 février 1989 ; Maizy et autre). La Cour d'appel qui estime à juste titre que les mesures disciplinaires de mise à pied prononcées contre des délégués syndicaux ont été prises en considération de l'activité syndicale des salariés concernés, justifie sa décision de condamner l'employeur pour discrimination syndicale (pourvoi c. Paris 23 octobre 1987).

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N°17 . 1989-04-26


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