AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Commissaires-priseurs. — Statut. Litige au sujet de l'application éventuelle d'une clause de non-concurrence. Action en responsabilité devant le juge civil. Rôle du juge. Mission de conciliation. Renvoi devant la Chambre de discipline des commissaires-priseurs

Commissaires-priseurs. — Statut. Litige au sujet de l'application éventuelle d'une clause de non-concurrence. Action en responsabilité devant le juge civil. Rôle du juge. Mission de conciliation. Renvoi devant la Chambre de discipline des commissaires-priseurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect., 25 janvier 1989 ; D.,. c. S.C.P. B...-S...-F...). Il entre dans la mission du juge de concilier les parties ; que le nouveau Code de procédure civile, s'il écarte expressément toute possibilité de délégation de ce rôle de conciliation au profit d'un technicien chargé d'exécuter une mesure d'instruction, dans le cadre de l'administration de la preuve, n'interdit nullement au juge, pour favoriser le rapprochement des parties, d'inciter celles-ci à recourir (...)

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N°17 . 1989-04-26


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