AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 171° Communautés européennes. — Concurrence. Concession. Véhicules automobiles. Règlement C.E.E. n° 123/85, 12 décembre 1984. Durée minimale du contrat. Application en cas de concession sans exclusivité (non). 2° Contrats commerciaux. — Concession. Concession non exclusive de vente d'automobiles. Contrat à durée déterminée. Refus de renouvellement. Abus de droit du concédant (non)

1° Communautés européennes. — Concurrence. Concession. Véhicules automobiles. Règlement C.E.E. n° 123/85, 12 décembre 1984. Durée minimale du contrat. Application en cas de concession sans exclusivité (non). 2° Contrats commerciaux. — Concession. Concession non exclusive de vente d'automobiles. Contrat à durée déterminée. Refus de renouvellement. Abus de droit du concédant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Paris, 4e Ch. A, 19 septembre 1988 ; S.A.R.L. d'exploitation Garage Sudria c. S.A. Volvo France) (Juris-Data rf 25774). Le règlement C.E.E. n° 123/85 du 12 décembre 1984 qui concerne l'application de l'article 85, § 3 du Traité de Rome à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, et fixe une durée minimale pour ces accords, ne s'applique pas à une concession sans exclusivité. Le refus du concédant de renouveler la concession n'est pas (...)

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N°17 . 1989-04-26


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