AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Construction-Urbanisme. — Infractions. Clôture. Construction sans autorisation ni déclaration préalable. Construction contraire aux prescriptions du P.O.S. et à celles d'un arrêté de lotissement. Infraction (oui). Prétendue délimitation de servitude. Argument inopérant

Construction-Urbanisme. — Infractions. Clôture. Construction sans autorisation ni déclaration préalable. Construction contraire aux prescriptions du P.O.S. et à celles d'un arrêté de lotissement. Infraction (oui). Prétendue délimitation de servitude. Argument inopérant

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Versailles, 8e Ch., 17 juin 1988 ; Kron). Si, d'une manière générale, une clôture est destinée à séparer deux propriétés, elle est essentiellement considérée par le législateur comme un mode particulier d'utilisation des sols destiné à clore un espace, sans qu'il soit besoin de s'attacher à la nature des droits qui s'exercent sur les terrains délimités. Spécialement, le prévenu n'était pas fondé à soutenir que le mur en maçonnerie surélevé d'un grillage séparant un court de tennis de la propriété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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