AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Construction-Urbanisme. — Infractions. Construction sans permis de construire. Éléments démontables installés sur un terre-plein. Exposition-vente. Absence de stabilité. Infraction (non)

Construction-Urbanisme. — Infractions. Construction sans permis de construire. Éléments démontables installés sur un terre-plein. Exposition-vente. Absence de stabilité. Infraction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Versailles, 8e Ch., 26 septembre 1988 ; Sinet). L'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme a dressé une liste non limitative de travaux ou d'ouvrages exclus du champ d'application du permis de construire. Il y a lieu de confirmer la décision de relaxe à la suite de poursuites pour construction sans permis de construire, dès lors qu'il s'agit d'éléments démontables installés sur un terre-plein où était organisée une exposition-vente de bateaux et matériel nautique ; par leur nature, les ouvrages litigieux (...)

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N°17 . 1989-04-26


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