AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Crimes et délits. — Qualification. Voyage dans une voiture de la R.A.T.P. avec le coupon orange d'un tiers. Escroquerie (non). Impossibilité d'escroquer un service. Contravention de 3e classe. D. 22 mars 1942 modifié

Crimes et délits. — Qualification. Voyage dans une voiture de la R.A.T.P. avec le coupon orange d'un tiers. Escroquerie (non). Impossibilité d'escroquer un service. Contravention de 3e classe. D. 22 mars 1942 modifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Paris, 13e Ch. B, 6 juillet 1988 ; Mme Rosmann) (Juris-Data rf 24719). Le fait d'utiliser, pour voyager dans une voiture de la R.A.T.P., le coupon magnétique orange d'un tiers ne saurait caractériser le délit d'escroquerie ; en effet cette infraction suppose, pour être constituée, qu'il y ait, par usage de faux nom ou de fausse qualité ou emploi de manoeuvres frauduleuses, remise matérielle à son auteur de fonds, meubles, obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges. Tel (...)

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N°17 . 1989-04-26


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