AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Sécurité sociale. — Assujettissement. Conseil juridique stagiaire. Lien de subordination (oui). Régime général (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Conseil juridique stagiaire. Lien de subordination (oui). Régime général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Paris, 18e Ch. B, 1er juillet 1988 ; Lesecq c. C.P.A.M. de Paris et autres) (Juris-Data n° 24807). Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le conseil juridique stagiaire rémunéré mensuellement sur la base de fiches journalières qui font apparaître le temps passé à chaque dossier, dès lors que l'intéressé exerçait cette activité sous l'autorité de son maître de stage à qui il devait rendre compte du travail effectué. Il importe peu que le stagiaire ait travaillé chez d'autres personnes. (...)

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N°17 . 1989-04-26


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