AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Chèques. — Chèques sans provision. Incidents de paiement. Nombre. Remèdes

Chèques. — Chèques sans provision. Incidents de paiement. Nombre. Remèdes

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5593 : J.O. Déb Ass. Nat. 13 mars 1989, p.1280). M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur une carence relevée dans notre législation concernant l'absence de recours, dans certains cas précis, à l'égard d'individus émettant des chèques sans provision. Prenons le cas d'une personne condamnée, par suite d'une plainte, en raison de l'émission de chèques sans provision. Si cette personne « disparaît » sans faire connaître son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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