AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Peines. — Emprisonnement. Durée. Calcul. C. proc. pén., art. 40 C. pén., art. 465. Décompte de date à date ou par périodes de trente jours. Solutions

Peines. — Emprisonnement. Durée. Calcul. C. proc. pén., art. 40 C. pén., art. 465. Décompte de date à date ou par périodes de trente jours. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2438 : J.O. Déb. Sénat 30 mars 1989, p. 563). M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur l'application des articles 40 et 465 du Code pénal qui disposent que « le mois d'emprisonnement est de trente jours ». Il lui demande s'il estime conforme à la loi et compatible avec le principe d'égalité devant la loi que l'administration pénitentiaire puisse infliger à certains condamnés une rigueur non prévue par la loi en écartant cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1989-04-26


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