Aide juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

Le projet de loi relatif à l'aide juridique a été déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale le 5 avril 1991. Ce projet de loi vise à développer non seulement l'aide à la consultation mais aussi l'aide à l'assistance auprès des commissions à caractère non juridictionnel. Parallèlement, il se donne pour objectif de développer l'aide juridictionnelle. Toutes les procédures bénéficieront du système nouveau, quelle qu'elles soient et, en particulier, les juridictions pour mineurs. Le mécanisme sera (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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