AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Cours et tribunaux. Convention européenne des droits de l'homme.

Cours et tribunaux. Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

Viole l'article 6-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat qui a déjà connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel (Cass. civ. 3, C., 27 mars 1991 ; M de Hlinger). La Chambre criminelle de la Cour de cassation a également (...)

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N°17 . 1991-04-24


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