Informatique et libertés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

Une société d'informatique avait effectué auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration ordinaire d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la prévention de la multiplication des impayés dans la profession dentaire. Ce fichier devait permettre à l'abonné praticien de la profession dentaire d'inscrire les nom, prénom, lieu et date de naissance des patients à l'égard desquels ils ont une créance. Pour interroger le serveur, le praticien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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