AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Les nouvelles restrictions à la publicité en faveur des boissons alcooliques Loi du 10 janvier 1991

Les nouvelles restrictions à la publicité en faveur des boissons alcooliques Loi du 10 janvier 1991

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

Etude par André DECOCQ

EXTRAIT *

1. — La loin. 91-32 du 10 janvier 1991 (JCP 91, éd. G, III, 64484) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a, entre autres, pour objet, de réformer, en aggravant leur caractère restrictif, les dispositions légales relatives a la publicité en faveur des boissons alcooliques. On sait qu'après que la Cour de justice des Communautés européennes eut déclaré que « la République française, en réglementant d'une manière discriminatoire la publicité des boissons alcooliques et en maintenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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