AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juill. 1978, art. 2. Association créée par une commune. Action culturelle et socio-éducative. Service public communal (oui). Comptes de l'association. Documents administratifs (oui). Accès (oui). 2° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Finances communales. C. communes art. L. 221-8. Documents. Comptes d'une association subventionnée. Communication à des tiers (non).

1° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juill. 1978, art. 2. Association créée par une commune. Action culturelle et socio-éducative. Service public communal (oui). Comptes de l'association. Documents administratifs (oui). Accès (oui). 2° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Finances communales. C. communes art. L. 221-8. Documents. Comptes d'une association subventionnée. Communication à des tiers (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

Commentaires par Étienne FATOME

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 20 juillet 1990, req. n. 69867 et 72160 ; Ville de Melun et Association Melun-Culture-Loisirs c. Vivien et a. 1° Aux ternies de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 « sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, (...)

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N°17 . 1991-04-24


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