AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17BAUX RURAUX. — Droit de préemption. Exercice par le preneur. Valeur vénale du bien. Fixation. Eléments pris en compte. Moins-value résultant de l'existence du bail (oui).

BAUX RURAUX. — Droit de préemption. Exercice par le preneur. Valeur vénale du bien. Fixation. Eléments pris en compte. Moins-value résultant de l'existence du bail (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

Commentaires par Paul OURLIAC

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 7 novembre 1990 ; Epx Poteau c. Caisse nationale des monuments historiques et des sites. Le tribunal, saisi par le preneur rural ayant exercé son droit de préemption, d'une action en fixation de la valeur vénale du fonds vendu, doit prendre en considération pour fixer cette valeur vénale au jour de la vente, la moins-value résultant de l'existence du bail. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'abattement en raison du bail est sans objet, l'acquéreur potentiel étant le preneur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement