AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. C. civ. art. 375-4, al. 2. Modalités accompagnant la remise de l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Choix d'un établissement d'accueil (oui).

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. C. civ. art. 375-4, al. 2. Modalités accompagnant la remise de l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Choix d'un établissement d'accueil (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

Commentaires par Sylvie CURIEL

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 15 mai 1990 ; Direction de la protection sociale du Conseil général de la Loire c. N.,. et a. Le juge peut, en vertu de l'article 375-4, alinéa 2 du Code civil, dans tous les cas prévus à l'article 375-3 du même code, y compris celui où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2, alinéa 2, du même code et, en particulier, de l'obligation de fréquenter régulièrement un établissement (...)

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N°17 . 1991-04-24


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